Conditions Générales d'Utilisation

La SAS SOLUMATIC au capital de 313 255,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 798992970 RCS TOURS (ci-après « SOLUMATIC »), édite une plateforme d’informations à destination principalement des vignerons et professionnels des alcools, https://www.padawine.fr/, ci-après le « Site » permettant un accès à différentes informations.

La navigation dans le Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l'utilisateur du Site.

Les présentes conditions générales d'utilisation, ("CGU"), ont vocation à régir l'utilisation du Site.

Les CGU pourront faire l’objet d’évolution à tout moment, l’utilisateur est en conséquence invité à consulter régulièrement leur version mise à jour et accessible en permanence sur la page d’accueil du site.

En cas de non-respect des termes des présentes CGU, SOLUMATIC se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution. SOLUMATIC pourra notamment à cette fin assigner l'utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.

Article 1 - Définitions

Contenu : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.

Site : désigne l’ensemble des contenus et services proposés par SOLUMATIC sur le site accessible à l’adresse https://www.padawine.fr

Utilisateur : désigne tout utilisateur qui navigue sur le site.

Article 2 - Contenu du Site

Le Site propose notamment à l'Utilisateur des Services gratuits offrant un accès à des articles publics accessibles gratuitement pour tout utilisateur.

SOLUMATIC se réserve également la possibilité de supprimer tout article ou commentaire porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les CGU ou qui feraient l'objet d'un signalement de la part des tiers.

Article 3 - Droits de Propriété Intellectuelle du Site

SOLUMATIC consent à l’Utilisateur du Site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu.

Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants).

Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute reproduction du contenu du site sur un support quelconque y compris en interne dans l’entreprise, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation du Contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de SOLUMATIC.

Il en est de même des flux RSS et les newsletters.

Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du Contenu dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter SOLUMATIC par email à l’adresse padawine@solumatic.fr.

Il est précisé que l’usage accordé à l’utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du Site ou de son contenu. L’ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de SOLUMATIC.

Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de SOLUMATIC est strictement prohibée.

Article 4 - Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur utilise le Site ainsi que ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité.

L’utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés. Il s’oblige en conséquence à user des services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.

De même, les informations que l'Utilisateur obtient dans le Site ou dans le cadre des Services proposés par SOLUMATIC, que ce soit dans le Site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de SOLUMATIC. SOLUMATIC ne peut être aucunement tenue responsable des conséquences de l’utilisation des informations tirées du Site.

Les Contenus proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SOLUMATIC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

Le site www.padawine.fr est accessible 24//24 heures et 7/7 jours.

Cependant, SOLUMATIC se réserve la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du site pour des opérations notamment de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure.

La société SOLUMATIC ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité du site précité et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages.

L’Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communications électroniques et des compétences permettant l'accès au site et la consultation de ces pages.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales, les avoir compris et s'engage à les respecter.

Article 5 - Liens hypertexte

Le Site comporte des informations mises à disposition par des partenaires, des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par SOLUMATIC. L'existence de liens du Site vers d'autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par SOLUMATIC. Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de SOLUMATIC ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

SOLUMATIC ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

SOLUMATIC ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne leurs contenus.

Les liens sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de SOLUMATIC. Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, SOLUMATIC effacera, après avoir été dûment informé des dits contenus, le lien avec cette page.

Article 6 - Textes applicables – Juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 7 - Autonomie des clauses des CGU

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur et SOLUMATIC conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

S'ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGU seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.